Entrée en vigueur des dispositions sur l’égalité salariale: premières analyses d’ici à fin juin 2021

Entrée en vigueur des dispositions sur l’égalité salariale: premières analyses d’ici à fin juin 2021

Lors de sa séance du 21 août 2019, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale.


Publié: 21.08.2019

Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l’égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.

Le Parlement a adopté la modification de la loi sur l'égalité le 14 décembre 2018. Le délai référendaire a échu le 7 avril 2019. Les nouvelles dispositions obligent les entreprises employant 100 travailleurs et plus à procéder à l'interne à une analyse de l'égalité des salaires. Sont concernées 0,9 pour cent des entreprises, qui emploient 46 pour cent des travailleurs de Suisse.

Communiqué du Conseil Fédéra